CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AFTCOM – CLIENTS PARTICULIERS

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre AFTCom et toute personne physique agissant pour son propre compte, ci-après désignée « le Client » ou « le Consommateur ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations de :

• Traduction libre ;
• Traduction certifiée ou assermentée ;

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, son délai prévisionnel d’exécution ainsi que, le cas échéant, ses modalités particulières sont précisés ci-dessous.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les conditions particulières expressément stipulées dans le devis prévalent.

Article 2 – Devis / Offre

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis (ou un chiffrage) préalable précisant notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est possible, son délai prévisionnel de réalisation.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme après acceptation expresse du devis par le Client et, lorsque cela est prévu au devis, après règlement de tout ou partie du prix.

AFTCom se réserve le droit de ne commencer l’exécution de la prestation qu’après réception du paiement de la commande.

Article 3 – Informations et documents fournis par le Client

Le Client s’engage à transmettre à AFTCom l’ensemble des documents, informations, instructions et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Pour les traductions techniques ou spécialisées, le Client est invité à communiquer tout document de référence, glossaire, figure, plan, terminologie ou support susceptible de faciliter la compréhension du contenu à traduire.

AFTCom ne saurait être tenue responsable d’une erreur ou d’un retard résultant d’informations incomplètes, erronées, illisibles ou communiquées tardivement par le Client.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires lui permettant de transmettre les documents concernés à AFTCom aux fins d’exécution de la prestation.

Article 4 – Prix

Pour les Clients particuliers, les prix accepté par le Client sont présentés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire justifiée.

Pour les prestations de traduction, la tarification peut notamment être établie selon le nombre de mots source, le nombre de pages, un forfait ou toute autre unité expressément indiquée dans le devis.

Tout service supplémentaire demandé par le Client et ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans l’offre.

Sauf stipulation particulière figurant au devis, AFTCom demande le règlement de tout ou partie de la prestation lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de la commande.

AFTCom peut suspendre l’exécution d’une prestation en cas de non-paiement, après en avoir informé le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie de la qualité de consommateur, celui-ci dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le paiement anticipé de la commande vaut renonciation au droit de rétractation.

La demande de rétractation peut notamment être adressée à AFTCom par courrier électronique aux coordonnées figurant sur le devis et dans les présentes CGV.

Article 7 – Demande d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation

Compte tenu de la nature des prestations de traduction, le Client peut souhaiter que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Dans ce cas, le paiement anticipé de la commande vaut renonciation au droit de rétractation.

Article 8 – Délais de réalisation et livraison

Le délai prévisionnel de réalisation est indiqué dans le devis ou dans l’offre.

Ce délai commence à courir à compter de la réception par AFTCom de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, de l’acceptation définitive de la commande et, le cas échéant, du paiement demandé.

Les traductions peuvent être livrées par courrier électronique, ou courrier postal moyennant le paiement des frais d’envoi convenus avec le Client.

Les éventuels délais d’acheminement postal ne sont pas compris dans le délai de réalisation de la traduction, sauf mention contraire.

Article 9 – Confidentialité

AFTCom s’engage à assurer la confidentialité des documents et informations communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Les traducteurs, interprètes et collaborateurs intervenant dans la réalisation des prestations sont tenus à une obligation de confidentialité dans le cadre de leurs missions.

Les documents transmis ne sont utilisés que pour les besoins nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve des obligations légales applicables.

Cette disposition reprend et renforce l’engagement de confidentialité déjà prévu dans vos CGV.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client demeure titulaire des droits qu’il détient sur les documents remis à AFTCom.

Les droits portant sur les prestations réalisées par AFTCom sont transmis au Client dans les conditions prévues au devis et dans les limites autorisées par la législation applicable, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents transmis à AFTCom.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des devis, commandes, prestations et factures, AFTCom peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut les exercer auprès d’AFTCom selon les modalités indiquées dans sa politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à AFTCom par écrit dans les meilleurs délais après la découverte de la difficulté.

Pour faciliter son traitement, la réclamation doit préciser la référence du devis ou de la commande concernée, la nature du problème rencontré et être accompagnée, lorsque cela est pertinent, des documents nécessaires à son examen.

En matière de traduction, AFTCom examine les éventuelles erreurs ou non-conformités signalées et procède, lorsqu’elles sont justifiées, aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

L’exercice d’une réclamation ne prive pas le Client des garanties et droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 13 – Responsabilité

AFTCom s’engage à apporter tout le soin normalement attendu d’un professionnel de la traduction et de l’interprétariat dans l’exécution des prestations commandées.

La responsabilité d’AFTCom ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Article 14 – Force majeure

AFTCom ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.

AFTCom informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement AFTCom afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et après recours éventuel au dispositif de médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 16 – Acceptation des CGV

La validation du devis et de la commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client au moment de la commande.