Traduction assermentée ou traduction juridique ?

24 novembre 2023

Traduction assermentée ou traduction juridique ?

La traduction assermentée diffère de la traduction juridique par deux aspects : les documents concernés et le statut du traducteur qui la réalise. La traduction étant profondément liée à la constante augmentation des échanges, les différences entre les diverses modalités de traduction peuvent soulever des questions, et la proximité sémantique, on le verra, favorise l’ambiguïté. Bien saisir les différences peut s’avérer crucial afin d’éviter toute erreur qui causerait une perte de temps et aurait de profondes répercussions économiques.

Qu’est-ce que la traduction assermentée ?

Contrairement à la traduction juridique, la traduction assermentée (réalisée, littéralement, par celui qui a prêté serment) jouit d’une légitimité spéciale, en ceci qu’elle a été réalisée par un traducteur ayant fait l’objet d’une validation légale externe. Celui-ci est, en effet, agréé par une cour d’appel française, qui le sélectionne selon les besoins du moment, ses diplômes et son expérience. 

Bien que tout document officiel puisse être traduit de façon assermentée, cette légitimation externe est avant tout pensée, et requise, pour les documents à destination des autorités, dont la fidélité à l’original est tout particulièrement cruciale. 

À cet égard, les traductions réalisées par un traducteur assermenté sont revêtues de la mention ne varietur, autrement dit, « conforme à l’original », et comportent tampon et signature du traducteur. 

Il s’agit donc notamment de documents liés à l’état civil de la personne :

  • Un extrait de naissance ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Des diplômes ;
  • Des affidavits.

Qu’est-ce que la traduction juridique ?

Traduction juridique

La traduction juridique, en revanche, ne requiert pas de légitimation officielle. Autrement dit, n’importe quel traducteur peut effectuer des traductions juridiques. 

Cette dénomination ne fait donc pas référence à un type de traducteur, mais au domaine de traduction, en l’occurrence le domaine de la loi, jus, juris en latin. Le fait que cette traduction ne demande pas que le traducteur ait prêté serment n’enlève rien à la difficulté de cette spécialité. Au contraire, la traduction juridique est un domaine d’expertise extrêmement technique qui requiert des connaissances pointues, avec d’énormes répercussions économiques potentielles.

À cet égard, on mentionnera le milieu des affaires, puisque les entreprises doivent faire traduire leurs informations tributaires fiscales afin de fixer leur cadre tributaire. Ce domaine est en pleine expansion en raison de la mobilité des entreprises et du développement de la fiscalité internationale, mais aussi du nombre croissant d’expatriés fiscaux.

Quels sont les besoins en traductions juridique et assermentée ? 

La traduction étant fille de la mondialisation, elle s’est trouvée profondément impactée par la croissance de ces échanges. Nul besoin de préciser que cela a augmenté les besoins en traduction juridique et assermentée, et a eu plus généralement de nombreuses répercussions sur le domaine. 

En effet, des relations plus approfondies entre les États ont abouti à des accords entre différents pays. Ainsi, cette prolifération des échanges a abouti à plus de conventions bilatérales entre les différents États, ainsi qu’à la Convention sur l’apostille de La Haye (accord qui exempte la légalisation des documents par les différentes autorités consulaires). 

Quelles sont les démarches pour la traduction juridique en Europe ?  

Le cas le plus intéressant de l’évolution des réglementations dans le domaine des traductions juridique et assermentée se retrouve cependant au sein de l’Union européenne. 

Celle-ci est un modèle unique d’organisation politique plurilingue et gère par ailleurs l’un des plus grands budgets de traduction au monde. En théorie, les traductions sont valables, quel que soit le pays, sans démarche supplémentaire. Qu’il s’agisse d’une traduction juridique ou d’une traduction assermentée, les exceptions restent tout de même légion. Il convient cependant de souligner que les entités auxquelles la traduction est destinée ont le dernier mot sur les démarches nécessaires concernant les documents qui leur sont envoyés. 

Pour résumer, on soulignera qu’en réalité, la différence entre la traduction juridique et la traduction assermentée ne se situe pas dans la nature ou dans le domaine de spécialisation, mais dans la finalité et dans le statut de l’auteur de la traduction.
Le traducteur assermenté jouit d’un statut spécifique qui confère une valeur légale aux documents qu’il produit, tandis que le traducteur non assermenté, quelle que soit sa compétence, ne peut que garantir la qualité de sa traduction…

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